Constat, il permet de conserver la preuve de faits existants à un moment donné.

• Preuve de l’affichage d’un permis de construire pendant deux mois pour purger le recours des tiers.
• Preuve de l’état des lieux loués à l’entrée et/ou à la sortie du locataire.
• Preuve de l’état d’un bien immobilier, de la voirie, des abords avant la réalisation de travaux.
• Constat de voisinage (nuisances, limite de propriété, construction)
• Preuve de SMS ou messages vocaux sur téléphone portable.
• Preuve de l’existence d’une concurrence déloyale, diffamation sur internet.
• Preuve de l’existence d’un contenu détaillé, inventaires, règlement de jeux concours.
• Sur ordonnance d’un Juge : inventaire et déplacement de meubles sur une succession vacante, détournement de clientèles, parasitisme, concurrence déloyale, adultère, etc